HONORAIRES

Article 11 du Règlement Intérieur de la profession d'avocat

 

Lors de notre premier entretien, nous vous informons des modalités de détermination de nos honoraires. 

  • CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES

Conformément à nos règles déontologiques, une convention d'honoraires sera signée avant toutes prestations de notre part. Cette convention précisera notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction notamment du temps consacré à l'affaire, au travail de recherche, à la nature et la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet, sa notoriété, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. 

  • MODALITES DE DETERMINATION DES HONORAIRES

Selon le cas, les honoraires seront fixés soit : 

- De manière forfaitaire : lorsque la lisibilité du dossier le permet, un forfait d'honoraires peut être proposé, c'est-à-dire un montant fixe et global déterminé à l'avance, qui, sauf exceptions, ne sera pas ajusté en fin de mission. 

- Au temps passé : les honoraires sont calculés par application d'un taux horaire multiplié par le nombre d'heures consacrées au dossier. Le montant du taux horaire est déterminé à l'avance d'un commun accord avec le client. 

Dans tous les cas, vous êtes informé dès le premier rendez-vous du coût de la procédure et pouvez ainsi maîtriser le budget consacré à votre dossier. 

  • FRAIS, DEBOURS ET EMOLUMENTS DISTINCTS DES HONORAIRES

L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

Les frais sont les dépenses engagées dans l’accomplissement de la mission (frais de déplacement, de correspondance…) Ils sont précisés dans la facture et sont remboursables sur justificatifs, sauf accord préalable différent.

Les débours sont des dépenses obligées engagées au nom et pour le compte du client. Il s’agit pour l’essentiel des timbres fiscaux, droits d’enregistrement, de publicité légale, de greffe…

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifée de certains services et prestations de professionnels que le cabinet doit solliciter dans certains cas (notaires, expert, huissiers…)

  • MODALITES DE PAIEMENT DES HONORAIRES

Les honoraires peuvent être payés par espèces, chèque, ou virement, les paiements pouvant être échelonnés. 

Le versement préalable d'une provision pourra être demandé à faire valoir sur les frais et honoraires. 


A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005.

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il portera mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception de la facture.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est arbitre en cas de conflit sur le montant des honoraires.​

  • ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Il est possible que l’un des vos contrats d’assurance (habitation, automobile, banque, etc.) vous offre le bénéfice d’une assurance de protection juridique, prenant en charge une partie de nos honoraires. Si tel est le cas, vous devez nous communiquez vos coordonnées d’assuré. Pour plus d'informations, cliquez ici

  • AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires au titre de l’aide juridictionnelle. Pour plus d'informations, cliquer ici. Pour télécharger votre dossier d'aide juridictionnelle, cliquez ici