URBANISME

Les règles d'urbanisme sont rigoureuses et contraignantes. Le recours à un avocat s'avère nécessaire, surtout si vous êtes confrontés à l'une des situations suivantes : 

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• Vous êtes sur le point d'acheter un terrain, mais vous ne savez pas s'il est constructible, ni quelles sont les précautions à prendre ?

• Vous souhaitez contester un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

• Vous avez reçu une décision de refus, de retrait ou de sursis à statuer de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable et vous souhaitez contester cette décision ?

• Vos voisins contestent votre permis de construire ou votre déclaration préalable  ? 

• Vous êtes poursuivi pour une infraction aux règles d'urbanisme (construction sans autorisation, construction non conforme à l'autorisation...) ? 

• Vous êtes victime d'infraction aux règles d'urbanisme (surélévation illégale d'une construction voisine...) ?  

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Quelle que soit votre problématique en matière d'urbanisme, le cabinet C M A sera vous conseiller, vous assister et vous représenter devant les juridictions compétentes. 

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N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet C M A afin d'exposer votre problématique, la première consultation étant gratuite et sans engagement.