ACTUALITES ET PUBLICATIONS

 

Bienvenue sur la page des ressources en ligne du cabinet C M A, qui présente les toutes dernières actualités juridiques. Les publications, commentaires et contributions de Maître Catherine Masquelet sont également accessibles ci-dessous.

BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : SOYEZ VIGILANTS A L'APPROCHE DU TERME CONTRACTUEL

9 juillet 2020

LE « PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT » EST CONFORME À LA CONSTITUTION

19 Mai 2020

PRÉCISION SUR L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ARTICLE L145-46-1 DU CODE DE COMMERCE

10 Décembre 2019

LA CITATION EN JUSTICE EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION SI ELLE EST ADRESSÉE À CELUI QUE L’ON VEUT EMPÊCHER DE PRESCRIRE

8 Avril 2019