DOCUMENTS ET LIENS UTILES

 

BAIL COMMERCIAL

 

Prix moyen des fonds de commerce par département

Réviser le loyer d'un bail commercial ou professionnel

Négocier son bail commercial

LOGEMENT

 

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Vérification de la régularité d'un DPE et sa durée de validité

URBANISME / CONSTRUCTION

 

Demande de certificat d'urbanisme

Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Dépôt d'une déclaration préalable

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Demande de permis de construire modificatif

ADMINISTRATIF

 

Protection juridique

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Dossier d'aide juridictionnelle